Taxation et évaluation municipale

ÉCHÉANCES 2025

Le paiement des taxes municipales peut se faire en quatre versements aux échéances suivantes :

• 1er versement : 20 mars 2025,

• 2e versement : 20 mai 2025,

• 3e versement : 20 août 2025,

• 4e versement : 20 octobre 2025.

MODES DE PAIEMENT 

Le paiement peut se faire en argent comptant, chèque, VISA, MasterCard, carte de débit et par votre institution financière (sous le nom: Municipalité St-Thomas de Joliette – Taxes)

Évaluation d'un immeuble

Vous pouvez consulter l'évaluation d'un immeuble situé sur le territoire de la municipalité de Saint-Thomas en cliquant sur les liens ci-dessous :

Accès grand public 

Accès professionnel

Tous les professionnels doivent maintenant passer par ce portail, pour toute demande d'avis d'évaluation, de confirmation de taxes, soldes des taxes, etc.

Les informations sont maintenues à jour régulièrement, et dans certains cas, l'information interrogée par les professionnels est en temps réel.

Calcul et paiement du droit de mutation

Le droit de mutation, aussi connu sous le nom de « Taxe de bienvenue », se calcule selon le montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée de l’immeuble.

À compter du 1er octobre 2025, les taux applicables pour déterminer le montant dû à la Municipalité, sont les suivants :

• 0,5% de la première tranche d’imposition de  61 500 $;

• 1% de la deuxième tranche d’imposition, de 61 500,01 $ à 307 800 $;

• 1,5% de la troisième tranche d’imposition, de 307 800,01 $ à 500 000 $;

• 2% de la quatrième tranche d’imposition, de 500 000,01 $ à 750 000 $;

• 2,5% de la cinquième tranche d’imposition, de 750 000,01 $ à 1 000 000 $;

• 3% de l’excédent de 1 000 000,01 $;

Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les intérêts et pénalités seront calculés à compter de la date d’échéance du compte.

En cas de divergence entre les présentes informations et la loi ou un règlement applicable, ces derniers prévalent.

Règlement 8-2025  

Exonération et droit supplétif

La Municipalité de Saint-Thomas s'est dotée en 2025 du Règlement numéro 9-2025 concernant l'imposition d'un droit supplétif au droit de mutation. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le règlement ci-dessous :

 Règlement 9-2025

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la loi. Le notaire doit inscrire dans l’acte de vente (ou acte de transfert) une note à cette fin.

Droit supplétif

Un acquéreur dont la transaction est exonérée du droit de mutation peut toutefois devoir payer un droit supplétif, lequel ne peut excéder 200$. Celui-ci est payable selon les mêmes modalités que le droit de mutation.

Divulgation des transferts d’immeubles non inscrits au registre foncier ou lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite

Immeubles non inscrits au registre foncier
Depuis le 18 mars 2016, le cessionnaire d’un immeuble doit produire un avis de divulgation à la Municipalité, dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble, si ce transfert ne se trouve pas inscrit au Registre foncier du Québec dans ce délai.

Maisons mobiles
L’acheteur d’une maison mobile dont le terrain n’est pas sa propriété n’échappe pas à cette obligation. En conséquence, si le transfert de la maison mobile n’est pas inscrit au Registre foncier, dans les 90 jours suivant la date du transfert, un avis de divulgation doit être produit à la Municipalité.
Cessation de la condition d’exonération
Dans les deux cas ci-dessous, si la condition d’exonération cesse avant la période de 24 mois, le cessionnaire a l’obligation de divulguer à la municipalité la cessation de cette condition, et ce, dans les 90 jours de sa survenance.

Personne morale
Depuis le 18 mars 2016, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des droits de vote pour les personnes morales, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Société de personnes
Depuis le 21 décembre 2017, le respect de la condition d’exonération, relative au pourcentage des parts d’un associé dans les revenus ou les pertes pour une société de personnes, doit être maintenu pour une période de 24 mois suivant le transfert.

Pénalité
Le cessionnaire qui fait défaut de produire cet avis à la Municipalité dans les délais s’expose à l’imposition, par Revenu Québec, d’un droit supplétif égal à 150 % du droit de mutation.

Si vous êtes propriétaire, vous devez toujours informer la Municipalité de Saint-Thomas de vos changements d'adresse pour que nous puissions continuer de vous transmettre tout document important.

Vous pouvez le faire par :

• courriel :
  municipalite@saintthomas.qc.ca

• par la poste : 
  Municipalité de Saint-Thomas
  1240, route 158
  Saint-Thomas (Québec)
  J0K 3L0

La MRC de Joliette a confié les services d'évaluation relatifs à l'application du processus de confection et de la tenue à jour des rôles d'évaluation de la Municipalité de Saint-Thomas au service d'évaluation foncière de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Vous trouverez ci-dessous des informations concernant l'évaluation foncière :

• Qu'est-ce que l'évaluation municipale ? 

• Dépliant de la FQM concernant l'évaluation foncière

• Aide-mémoire | Remplir une demande de révision

• Formulaire de demande de révision à l'égard du rôle d'évaluation foncière