1. Objet
Le service des Loisirs et de la Culture de la Municipalité de Saint-Thomas est responsable de la prestation de tous les services municipaux en loisirs et culture sur le territoire de la municipalité. La Municipalité de Saint-Thomas souhaite soutenir financièrement une partie des frais d’inscriptions encourus par un résident pour des activités sportives ou culturelles offertes hors de son territoire et s’adressant à une clientèle spécifique.
2. Admissibilité
Pour être admissible à la subvention, la personne doit :
être domiciliée sur le territoire de la municipalité de Saint-Thomas;
avoir l’âge ou être en voie d’atteindre l’âge admissible à la date du premier cours; et
être inscrite à une activité reconnue par la Municipalité.
3. Clientèle visée Pour être admissible à la subvention, la personne doit, selon le cas :
être âgée de moins de 18 ans;
être âgée entre 18 et 25 ans ET être aux études postsecondaires à temps plein dans un établissement d’enseignement reconnu;
avoir atteint l’âge de 60 ans.
4. Activités sportives ou culturelles
4.1 Éligibilité
Pour être éligible à la subvention par celui qui la pratique, l’activité sportive ou culturelle :
ne doit pas être dispensée par la Municipalité de Saint-Thomas dans le cadre de sa programmation des loisirs et pour la catégorie d’âge concernée;
être dispensée par un organisme, une association, une entreprise ou une autre municipalité; •
être dispensée au Québec.
4.2 Activité exclues
Sont expressément exclues, les sports, activités et cours :
4.2.1 offerts par une autre ville ou municipalité, ou par un organisme ou une association, alors qu’ils sont offerts par la Municipalité de Saint-Thomas ou l’un de ses organismes mandataires (p. ex. : ABDA, FADOQ, etc.);
4.2.2 dispensés par une personne liée à la personne la pratiquant ou se déroulant dans l’immeuble d’une personne liée à la personne la pratiquant. Pour l’application de la présente politique, une personne est liée à une autre si elle l’est au sens de l'article 19 de la Loi sur les impôts (RLRQ, c. I-3).
4.2.3 individuels, ponctuels ou ne s’adressant pas au public.
4.2.4 à vocation religieuse ou spirituelle.
4.2.5 à pratique libre (golf, ski libre, cinéma, etc.).
4.2.6 dispensés dans le cadre de programmes « Sport-Étude » ou « Art-Étude » offerts par les différents établissements d’enseignement ou dans le cadre d’activités parascolaires.
4.2.7 en lien avec le parachutisme, le bungee, les parcs d’attraction, ou toute autre activité similaire.
4.2.8 dispensés dans le cadre d’un séjour dans un camp de jour ou une colonie de vacances.
4.2.9 de compétition, professionnels, d’excellence, d’élite ou de haut niveau.
4.3 Activités reconnues et éligibles
Dans le cadre de la présente politique, la Municipalité de Saint-Thomas reconnaît, entre autres, et dispensées selon des formations ou associations reconnues, les sports, activités et cours suivants :
Danse;
Art, Dessin, Sculpture, Peinture;
Musique, Chant, Orchestre symphonique, Corps de tambours et clairons, Chorale;
Sportives et physiques;
Arts martiaux;
Gymnastique;
Football;
Hockey;
Patinage artistique;
Baseball;
Natation;
Soccer;
Kinball;
Scouts / Éclaireurs / Jeannettes;
Cette liste est non limitative et peut être modifiée sans préavis.
Le service des Loisirs et de la Culture se réserve le droit de valider la qualité des organismes, associations ou entreprises dispensant des sports, activités ou cours avant l’acceptation d’une demande d’aide financière.
5. Aide financière
5.1 Dans le cas d’un étudiant âgé de 18 à 25 ans ou d’un adulte de 60 ans et plus, le remboursement est de trente pour cent (30 %) du montant déboursé jusqu’à un maximum de deux cents dollars (200 $) par personne, par année.
5.2 Dans le cas d’un enfant âgé de moins de 18 ans, le remboursement est de quarante pour cent (40 %) du montant déboursé jusqu’à un maximum de deux-cent-cinquante dollars (250 $) par enfant, par année.
6. Mode de remboursement
6.1 Toute personne qui souhaite se prévaloir de cette aide financière devra acquitter en totalité les frais d’inscription pour le sport, l’activité ou le cours, puis compléter le formulaire de remboursement prévu à cette fin, disponible au bureau municipal.
6.2 Aucune contribution directe à l’organisme, association ou entreprise dispensataire ne sera effectuée.
7. Période d’admissibilité
La période annuelle d’admissibilité est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les montants non utilisés ne peuvent être accumulés et reportés d’une année à l’autre.
8. Délai pour produire la demande
Les demandes seront traitées dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ouvrables par la Municipalité, suivant les dates de tombées suivantes : • 31 mars • 31 octobre
9. Versement de l’aide financière
Le montant sera versé suivant l’adoption des comptes à payer par le conseil municipal lors d’une séance. Un chèque sera ensuite posté à l’adresse du réclamant ou, le cas échéant, versé par dépôt direct.
10. Frais admissibles
Le calcul du remboursement sera effectué sur le montant total du reçu fourni et représentant les frais d’inscription. Les frais d’acquisition de matériel, de transport, de nourriture, les droits d’adhésion ou droits d’entrée et tous autres frais similaires ne sont pas admissibles.
11. Conditions obligatoires pour le traitement de la demande
Le requérant doit annexer au formulaire de remboursement la copie du reçu d’inscription au sport, à l’activité ou au cours, détaillant la date d’émission, le nom de l’activité, le nom du participant, le dispensaire, la session de cours ou saison d’activité et le montant payé;
Fournir une preuve de résidence (permis de conduire, compte de taxe, facture de services récentes — Hydro-Québec, télécommunications: Vidéotron, Bell, etc.). Une fois la demande reçue, toute preuve sera détruite;
L’aide financière est accordée sous réserve du montant disponible au budget attribué annuellement à cette politique par la Municipalité.
Remettre le formulaire dûment complété par le réclamant (parent ou tuteur) à l’attention de la Direction du service des Loisirs et de la Culture :
Au service des Loisirs et de la Culture (situé au 2e étage du Centre communautaire, 941, rue Principale, Saint-Thomas;
Dans une enveloppe scellée dans la chute à livre de la bibliothèque Jacqueline-Plante (située au sous-sol du Centre communautaire, 941, rue Principale, Saint-Thomas; RÈGLEMENT NUMÉRO 13-2025 20
Par courriel à direction.loisirs@saintthomas.qc.ca
Dans une enveloppe scellée à la réception de l’hôtel de ville situé au 1240, route 158, Saint-Thomas.
12. Dispositions particulières
Tout solde dû et exigible par le service des Loisirs et de la Culture, pour quelque raison que ce soit, devra être acquitté afin d’être admissible à une demande d’aide financière dans le cadre de cette politique.
13. Reçus ou pièces justificatives
Les reçus transmis avec le formulaire de demande de remboursement ne seront pas retournés. Le requérant devra donc prévoir un duplicata de ces reçus pour sa déclaration fiscale, le cas échéant.
14. Entrée en vigueur
La présente politique s’appliquera rétroactivement au 1er janvier 2026.
15. Abrogation
Cette politique abroge la Politique de remboursement d'activités hors territoire. 16. Révision La présente politique sera révisée annuellement ou au besoin.
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