La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels est une loi québécoise visant à favoriser l’accès aux documents détenus par le Gouvernement.
En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, sauf exceptions, toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions.
Ce droit s’exerce quelle que soit la forme sous laquelle ces documents sont accessibles : écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.
Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public. Une demande d’accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l’exercice de ses fonctions. Une demande d’accès n’est donc pas une demande d’information.
Comment faire une demande d’accès aux documents des organismes publics ?
Coûts liés à une demande d’accès
Délais pour répondre à une demande d’accès
Restrictions au droit d’accès
